28/05/2014

Prestation de serment des magistrats du Pouvoir judiciaire sans les députes MCG

Hier, les magistrats (536 élus) du Pouvoir judiciaire ont prêté serment devant le Grand Conseil sans les députes MCG à la Cathédrale Saint-Pierre.

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Monsieur le Président du Conseil d'Etat,
Monsieur le Président du Grand Conseil,
Madame et Messieurs les Conseillers d'Etat,
Mesdames et Messieurs les députés aux Chambres fédérales,
Monsieur le Président du Tribunal fédéral,
Madame et Messieurs les Juges fédéraux,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les représentants des autorités judiciaires des cantons
confédérés et de France,
Mesdames et Messieurs les représentants des autorités fédérales, cantonales,
municipales, universitaires, militaires et ecclésiastiques,
Mesdames et Messieurs les présidents de juridiction,
Mesdames et Messieurs les vice-présidents de juridiction et premiers procureurs,
Mesdames et Messieurs les magistrats du pouvoir judiciaire, chers collègues,

Election par le peuple


Tous les 6 ans, dans cette cathédrale Saint-Pierre transformée, l'espace d'une
cérémonie, en temple laïc, les magistrats du pouvoir judiciaire genevois, qu'ils soient
de carrière, suppléants ou assesseurs, prêtent devant le Grand Conseil le serment
prévu par la loi, en présence du Conseil d'Etat et des corps constitués.

Cette prestation de serment fait suite à l'élection des magistrats par le peuple.
Election qui fait de notre canton un cas tout à fait particulier. Lorsqu'en 2010, le
ministre français de l'intérieur a lancé l'idée de l'élection de certains juges au pénal
par le peuple, sa proposition a été unanimement décrié et qualifiée de gravement
démagogique. Ce serait, disait-on, une dérive à l'américaine. On aurait aussi bien pu
la qualifier de dérive à la suisse, puisqu'avec les Etats-Unis, notre pays est l'un des
rares à connaître l'élection populaire de certains juges. Et mieux qu'à la suisse, on
aurait pu dire à la genevoise, puisque notre canton est le seul à ne pas confier
l'élection de ses magistrats au parlement ou au gouvernement cantonal.

A Genève, dès la création de la fonction en 1534, le procureur général est élu par le
peuple. Puis le système évoluera au gré des changements de régime. La constitution
radicale de 1847 confiera l'élection des juges au Grand Conseil et ce n'est que dès
1904 qu'elle reviendra au peuple. Depuis lors, la plupart des élections seront tacites,
à quelques exceptions près, la plupart concernant précisément le poste de procureur
général.

Les constituants de 2012 ont bien failli remettre le système en cause. Il était questions e confier l'élection des magistrats au Grand Conseil, à l'exception du procureur général. Le pire des systèmes possibles, puisqu'il aurait contribué au mythe d'un procureur général exerçant une magistrature à part, de nature quasiment politique. Puis les constituants ont résolu de ne rien changer. Ils n'ont pas suivi les avis de ceux pour qui l'élection des magistrats par le peuple est une relique du passé, à l'instar de ce professeur de droit américain qui, il y a quelques années, considérait que l'élection des juges par le peuple convenait au New Jersey de 1795, et non au monde d'aujourd'hui. Les citoyens, disait-il, ne savent rien des gens pour qui ils votent, et ils se contentent de choisir selon leur étiquette politique. Rien à voir, biensûr, avec la Genève de 2014.


De l'étiquette politique des juges, on débat régulièrement. Les juges genevois,
comme les juges fédéraux d'ailleurs, sont présentés par un parti. Cela les rend-il
pour autant moins indépendants ? L'expérience genevoise permet de répondre
catégoriquement par la négative. Le respect des équilibres politiques au sein de la
magistrature donne certes lieu à des négociations et à des arbitrages quelque peu
triviaux au regard de la charge briguée. Mais une fois élus, les juges sont invités à
oublier leur appartenance politique et à agir exclusivement dans le respect de leur
serment. Bien malin qui saurait dire, à la lecture d'un arrêt de la chambre
administrative ou d'un acte d'accusation du Ministère public, si son inspiration est de
droite, de gauche, du centre ou d'ailleurs. Pour parodier Churchill, l'élection des
magistrats par le peuple est le pire des systèmes, à l'exclusion de tous les autres.

Indépendance du pouvoir judiciaire


De toutes les vertus que les magistrats doivent revêtir au long de leur carrière, la plus importante est sans nul doute l'indépendance. Le procureur général du XVIe siècle était déjà non seulement l'accusateur, mais de façon plus générale le gardien
indépendant de la loi et de l'ordre public. Dès son origine, la fonction se conçoit donc
comme un contre-pouvoir face aux autorités politiques. La fonction a évolué, les
juridictions se sont multipliées, mais l'idée centrale est restée : la justice est
indépendante du pouvoir politique. La création, au milieu du XXe siècle, du conseil
supérieur de la magistrature, a marqué une étape importante dans la reconnaissance
de l'indépendance des juges. Un juge qui doit résister à toutes les pressions, y
compris de celle qui est sans doute la plus puissante de nos jours, celle de l'opinion
publique.

Dans notre canton, la justice a mené depuis plusieurs décennies un combat
méthodique pour que l'indépendance des juges se concrétise dans une véritable
indépendance du pouvoir judiciaire. Jadis rattaché administrativement au Conseil
d'Etat, l'administration judiciaire a progressivement conquis une large autonomie,
notamment par la création de la commission de gestion du pouvoir judiciaire.
Composée de magistrats et d'un membre du personnel de l'administration judiciaire,
la commission de gestion gère les moyens alloués par les pouvoirs publics à la
justice et les affecte aux juridictions et aux services centraux. Elle présente son
budget au Conseil d'Etat et le défend devant la commission des finances du Grand
Conseil. Elle est aujourd'hui l'employeur des collaborateurs de justice.

La constitution de 2012, plutôt laconique en ce qui concerne le pouvoir judiciaire,consacre toutefois expressément son autonomie. Une autonomie dont les contours sont à réinventer chaque jour, tant il est vrai que la tentation existe pour les uns de l'oublier et pour les autres de l'exagérer. Une autonomie qui trouve sa véritable limite dans le pouvoir des autorités politiques de décider des moyens financiers alloués au pouvoir judiciaire. Sans le nerf de la guerre, toutes les velléités d'indépendance s'estompent. Sans compter qu'à la différence de la plus petite association subventionnée, sans parler des grands établissements publics autonomes, le pouvoir judiciaire ne conclut pas avec l'Etat, dont il fait partie intégrante, de contrat de prestations qui lui assurerait un financement prévisible sur plusieurs années.


L'autonomie du pouvoir judiciaire ne lui donne pas seulement des droits, mais aussi
nombre de devoirs. Le premier étant de rendre compte de l'utilisation des deniers
publics et de son efficience. La commission de gestion doit, à cet égard, résoudre la
quadrature du cercle : garantir à l'autorité politique que chaque franc alloué à la
justice est effectivement utilisé avec efficience, dans un contexte où la loi confie aux
juridictions la compétence de s'organiser de manière autonome. Un défi que la
commission entend loyalement assumer, dans le respect de la loi.

Hommage aux partenaires


Qui dit indépendance ne dit toutefois pas isolement. Le pouvoir judiciaire ne gravite
pas sur une orbite si éloignée qu'il en viendrait à oublier son ancrage au coeur même
de l'Etat. Ne serait-ce que parce que l'Etat finance la justice et met à sa disposition
les bâtiments qu'elle occupe. Le dialogue institutionnel avec le Conseil d'Etat et le
Grand Conseil s'impose comme une évidence. Je remercie ici l'une et l'autre de ces
institutions pour l'attention qu'elles prêtent au pouvoir judiciaire et pour leur écoute.
Les frictions vécues ici ou là en la matière ne doivent pas occulter la qualité et
l'intensité de ces relations, vitales pour les uns et pour les autres.


Mais évoquer le dialogue institutionnel, c'est aussi se référer à la collaboration
fructueuse des juridictions avec leurs administrations partenaires. Je salue ici le
travail approfondi et loyal de ces administrations, sans lesquelles l'action de la justice
serait académique. Que serait le Ministère public sans la police ? A quoi survivrait
l'œuvre des juridictions pénales sans les autorités chargées de la détention ?
Impossible d'ailleurs de les évoquer sans rendre un hommage appuyé aux cadres et
collaborateurs de la prison de Champ-Dollon, dont plusieurs ont été associés à cette
cérémonie, qui accomplissent un travail délicat et risqué dans des conditions pour le
moins difficiles. Que serait l'œuvre des juridictions civiles sans l'appui des
administrations chargées de la protection des adultes et des mineurs ? A tous, et à
tous ceux que je n'ai pas mentionnés, j'adresse les plus vifs remerciements de la
justice pour tout le travail entrepris.

 

Mais évoquer le dialogue institutionnel, c'est aussi mentionner les relations de la
justice genevoise avec ses homologues extérieurs. Je salue, à tout seigneur tout
honneur, la présence du président du Tribunal fédéral, qui exerce sur notre
jurisprudence la sévère surveillance d'un père sur ses enfants. Je salue la présence
des procureurs généraux et présidents de tribunaux cantonaux de Suisse romande
et du Tessin, avec lesquels nous entretenons des relations à la fois fructueuses et
cordiales. Et je salue la présence des autorités judiciaires françaises, des procureurs
généraux et présidents des Cour d'appel de Lyon et Chambéry, ainsi que de
plusieurs procureurs de la République et présidents de Tribunaux de grande
instance. Votre présence, Mesdames et Messieurs, marque la réalité concrète de
l'espace judiciaire transfrontalier. L'imbrication de nos communautés se reflète
immanquablement dans l'activité de nos juridictions civiles et pénales. Les contacts
professionnels et souvent amicaux que magistrats français et genevois entretiennent
sont le gage d'une meilleure efficacité de nos justices respectives, pour lesquelles la
frontière, si elle reste une réalité, tend à s'estomper lorsqu'il s'agit de poursuivre un
criminel d'un pays à l'autre ou de liquider un régime matrimonial plurinational.
Puissent ce dialogue et ce travail commun se poursuivre et se développer, dans le
meilleur intérêt de nos concitoyens.

Les défis de la justice


Toute cette félicité ne doit pas dissimuler le fait que la justice est aujourd'hui
confrontée à des défis de taille. Le premier est – sans surprise – celui de ses
moyens. Dans une société démocratique comme la nôtre, dans un état fondé sur le
droit, le rôle de la justice est central. Qu'il s'agisse de résoudre les conflits entre
particuliers ou avec l'Etat, ou qu'il s'agisse de réprimer les infractions, la justice
assume un rôle qui n'échoit à nul autre. Il n'est guère besoin de décrire ce que serait
notre société si l'Etat ne prêtait pas son concours à la résolution des litiges et à la
répression des transgressions. Pourrait-on d'ailleurs encore parler de société si
chacun devait se faire justice lui-même ? Nous connaissons tous la réponse : sans
une justice forte, efficace et rapide, la vie en société est impossible.

On pourrait penser, au vu de l'importance qualitative et quantitative de l'action
judiciaire, que cette dernière coûte cher à l'Etat. Il n'en est rien. Malgré une hausse
importante, au cours des dernières années, des moyens alloués à la justice, cette
dernière n'a représenté, en 2013, que 1,7% des dépenses de l'Etat. Un rôle central,
pour un prix dérisoire.


Cette augmentation des moyens alloués au pouvoir judiciaire ne répondait pas à un
besoin de confort. Les choix du législateur fédéral en matière de procédure pénale
ont exigé une adaptation conséquente, toujours en cours, des moyens alloués à la
justice pénale. On l'oublie vite, mais c'est bel et bien l'insuffisance de ses moyens qui
a conduit le Ministère public, en 2011, au bord du gouffre. Et c'est la même
insuffisance qui étrangle aujourd'hui le Tribunal pénal et qui menace la cour pénale
de la Cour de justice.

La création en 2013 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant n'avait pas

davantage pour but de satisfaire un besoin de confort. Le choix du législateur

cantonal, appuyé par le pouvoir judiciaire, de conserver une autorité de protection à

caractère judiciaire a conduit à la mise en place d'une juridiction complexe, la

multidisciplinarité voulue par le législateur fédéral se traduisant par l'introduction en

nombre de juges assesseurs aux compétences et aux profils variés. Une solution sur

mesure, adaptée aux besoins nombreux des genevois en la matière, mais qui a

exigé un accroissement des moyens consacrés à cette juridiction.

 

Mais ce n'est pas tout. L'assemblée constituante a voulu que notre canton se dote

d'une juridiction constitutionnelle propre. Dans quelques mois, la Cour de justice

accueillera une nouvelle chambre, la chambre constitutionnelle, qui examinera sur

recours la constitutionnalité des lois et règlements, et se chargera en outre du

contentieux des droits politiques. Une nouvelle chambre, ce sont des magistrats

supplémentaires, des greffiers et des juristes supplémentaires, et des locaux

supplémentaires. En résumé, ce n'est pas gratuit.


Il serait illusoire d'imaginer que la justice puisse constamment absorber des tâches

nouvelles et créer de nouvelles juridictions à coût constant. Sans compter qu'à ces

tâches nouvelles s'ajoute l'augmentation du nombre de causes portées devant la

justice, les juridictions pénales et de droit public absorbant actuellement les hausses

les plus notables. Il serait illusoire de penser que la justice puisse constamment faire

plus sans une adaptation correspondante de ses moyens. Sans que cela ne doive

effrayer : même augmenté, le budget du pouvoir judiciaire restera ce qu'il est

aujourd'hui, une goutte d'eau dans l'océan des dépenses de l'Etat.

 

Parler de moyens, c'est aussi parler de locaux. Doté d'une tour de 160 mètres, il

rassemblera toutes les juridictions civiles et pénales de la région. Dessiné par l'un

des plus grands architectes de notre temps, il sera inauguré en 2017 pour un coût

estimé de 2,7 milliards d'euros. Je parle bien sûr du nouveau Palais de justice de

Paris. J'aurais pu, dans un registre plus modeste, évoquer la magnifique rénovation,

pour quelque 50 millions d'euros, du Palais des 24 colonnes, le palais de justice de

Lyon. Une rénovation respectueuse de l'histoire de ce bâtiment achevé en 1847,

mais qui a été l'occasion d'améliorer les conditions de travail des magistrats et

collaborateurs et l'accueil du public, et notamment des personnes à mobilité réduite,

et d'améliorer la sécurité des utilisateurs du bâtiment.

 

Pendant ce temps, à Genève, notre vieux palais se dégrade. Construit un siècle plus

tôt que celui de Lyon, en 1842, sur l'emplacement d'un ancien couvent, il sert d'abord

d'hôpital général avant d'être affecté dès 1860 à la justice. Des architectes et des

ouvriers, il n'en a pas eu depuis bien longtemps. Les salles d'audience ont le charme

discret des années 70, le toit menace ruine et la cour centrale est enlaidie par la

présence d'une verrue à caractère provisoire. Provisoire à la façon suisse : le célèbre

provisoire qui dure. Quant à la sécurité, elle est tout simplement inexistante,

l'organisation du moindre procès à risque se transformant en casse-tête sécuritaire.


Pour répondre aux besoins de la justice en locaux, on a procédé au coup par coup : en louant à prix d'or tel hôtel particulier, dont les velours et les dorures accueillaient des justiciables consternés. Puis en logeant tel tribunal au beau milieu de l'administration dont il contrôle les décisions. Enfin en exilant le Ministère public dans un immeuble aussi clinquant qu'inconfortable. Avec le résultat que la justice est aujourd'hui éclatée sur huit sites. Un éclatement qui coûte. La seule nécessité de déplacer des détenus d'un site à l'autre revient à quelque 10 millions de francs par an. De quoi financer un joli investissement.


Au fil des années, les projets de nouveau palais de justice se sont succédés. Pour
être tous abandonnés. Le dernier en 2013 : trop haut et trop cher. Un peu comme le
palais de justice de Paris, qui se fera, lui. Madame et Messieurs les Conseillers
d'Etat, Mesdames et Messieurs les Députés, le pouvoir judiciaire est conscient de la
masse des investissements à financer et de l'ampleur des moyens qu'exigent
l'entretien et la rénovation du parc immobilier de l'Etat. C'est pourquoi la commission
de gestion du pouvoir judiciaire s'est accordée avec le Conseil d'Etat, en ce début
d'année, sur l'idée d'un projet de nouveau palais redimensionné. Un palais destiné
aux juridictions pénales et au Tribunal administratif de première instance, qui les
unes et l'autre accueillent des détenus. Un projet redimensionné, mais qui doit
maintenant impérativement voir le jour dans le délai prévu. Ce que nombre de villes
d'Europe, petites, moyennes ou grandes, ont su faire ces dernières années, Genève
doit pouvoir l'accomplir aussi : marquer à sa justice l'importance que lui accorde
l'Etat. En marquer son attention et son respect envers tous ceux qui la fréquentent.

Il y a bien d'autres défis que j'aurais encore aimé évoquer. Et parmi eux sans doute,
le défi le plus menaçant pour les justices cantonales : cette invraisemblable
complexité que le législateur fédéral s'ingénie à introduire avec un pervers bonheur
dans chacune de ses réformes. Que l'on songe à la réforme du droit des sanctions,
qui aurait fait la joie d'un théologien byzantin. J'aurais aussi eu à coeur d'évoquer
toutes ces initiatives et lois nouvelles qui limitent le pouvoir d'appréciation du juge, ce
juge que l'on infantilise, à qui l'on entend dicter la solution de peur apparemment qu'il
ne se complaise dans une laxiste mollesse. Et je n'aurais pas manqué d'évoquer le
dernier avatar de cette tendance à la mode, l'initiative visant à juger les juges pour le
comportement de ceux qu'ils ont jugés. Mais il ne serait pas de bon goût d'assombrir
la fête, et il est temps de conclure.


Je ne saurais le faire sans remercier le Grand Conseil, son sautier et ses
collaborateurs pour l'organisation de cette belle cérémonie.


Et je ne saurais encore moins le faire sans vous adresser à vous tous, Mesdames et
Messieurs les magistrats qui venez de prêter serment, mes plus vives félicitations et
mes voeux de bonheur et de succès dans l'exercice de votre charge. Mes chers
collègues, la justice genevoise est belle et les citoyens de ce canton peuvent en être
fiers. A nous de faire en sorte, avec l'appui du parlement et du gouvernement, qu'il
en soit ainsi demain et toujours.

Vive la justice genevoise, vive la République et canton de Genève !

 

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU MOUVEMENT CITOYENS GENEVOIS

 


 
Election politisée du pouvoir judiciaire
Les députés MCG absents à la prestation de serment

La députation MCG a décidé de ne pas assister à la prestation de serment en la Cathédrale Saint-Pierre, ce mardi 27 mai à 17 heures.  Afin de marquer leur désapprobation quant au système actuel de l’élection des magistrats par les partis politiques, l’ensemble des députés a pris cette décision.

En effet, le MCG s’offusque de cette cooptation politique qui élimine des candidatures valables au profit de magistrats politisés.

La Constitution et la loi sur le pouvoir judiciaire évoquent l’indépendance dudit pouvoir, tant envers le législatif que l’exécutif. Le MCG estime qu’il faut appliquer ce principe également vis-à-vis de tous les partis. L’indépendance de la Justice prime et celle-ci doit se distancer du landerneau politique.

Cette action ne vise pas les magistrats élus ni leurs compétences, mais c’est bel et bien le système que nous combattons.

Jean-Marie VOUMARD, Chef du Groupe MCG au Grand Conseil
 
Eric STAUFFER, membre du Bureau du Grand Conseil
 
Pascal SPUHLER, Vice-Président du MCG
 
L’ensemble de la députation MCG

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