16/01/2012

Un week-end à Zermatt et Chamonix Mont-Blanc

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03/12/2010

La Turquie doit briser le carcan législatif qui pèse sur la liberté de la presse

 

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Reporters sans frontières s'alarme de la situation désastreuse de la liberté de la presse et d'expression en Turquie, alors qu'à l'approche de la fin de l'année 2010 sonne bientôt l'heure du bilan. Les poursuites, condamnations des médias et incarcérations des journalistes se multiplient à un rythme frénétique, ceci en raison d'un cadre législatif élaboré et liberticide. Médias et journalistes sont entravés par un arsenal d'articles de loi qui entretient un véritable régime de censure. Toute déclaration ou publication concernant de près ou de loin les sujets considérés tabous par les autorités turques (la question des minorités kurdes et arméniennes, l'armée, la dignité de la nation, Atatürk) expose son auteur à des poursuites. Les atteintes à la liberté d'expression sont régulièrement critiquées par la Commission européenne chargée d'étudier la candidature de la Turquie, notamment dans son dernier rapport semestriel rendu le 9 novembre 2010.

 

Le gouvernement turc a récemment annoncé sa volonté de réformer certains aspects du Code pénal en matière de liberté de la presse. Cependant, cette modification ne concernerait que deux articles sanctionnant le « recel de violation du secret de l'instruction » (art.285) et la « tentative d'influencer un procès équitable » (art. 288). Il s'agit donc d'une énième réforme cosmétique réalisée afin de se rapprocher artificiellement des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces transformations ne modifient que superficiellement le cadre législatif, les articles les plus liberticides étant conservés en l'état. Reporters sans frontières recense ainsi plus de 25 articles au sein du Code pénal qui restreignent directement la liberté de la presse et d'expression.

 

Ainsi, deux journalistes sont actuellement poursuivis pour « dénigrement du peuple turc » en vertu de l'article 301 du Code pénal. Le chroniqueur du quotidien libéral Taraf, Rasim Ozan Kütahyali, risque deux ans de prison pour avoir critiqué le fait que l'armée baptise un régiment de la province de Van (Est) du nom de « Mustafa Muglali », général reconnu coupable d'avoir fusillé 33 villageois kurdes en 1943. Cette déclaration a été interprétée comme une « humiliation de l'armée » et, par extension, du peuple turc. Le journaliste Temel Demirer encourt la même peine pour avoir déclaré que son confrère Hrant Dink n'avait pas été assassiné parce qu'il était arménien mais parce qu'il reconnaissait le génocide arménien.

 

Le texte le plus problématique reste la Loi anti-terroriste (LAT) n° 3713 de 1991 et ses amendements de 2006. Plus de 13 journalistes, rédacteurs en chef et directeurs de publication ont été poursuivis pour « propagande d'une organisation terroriste » à partir de l'article 7 alinéa 2 de cette loi. Cinq d'entre eux ont été acquittés par la cour d'assises d'Istanbul le 23 novembre 2010. Les autres sont toujours exposés à une peine de 7,5 ans de prison. Trop large, la notion de « propagande » sanctionne systématiquement toute allusion à la question kurde. De nombreux médias (Azadiya Welat, Rojev, Günlük, Devrimci Demokrasi) sont régulièrement suspendus en vertu de ce même article.

 

De plus, quatre journalistes (Vedat Kursun, Ozan Kilinç, Gurbet Cakar et Bedri Adanir) sont actuellement détenus pour avoir rendu publiques des déclarations en provenance du Parti des Travailleurs Kurdes (PKK). Or, l'article 6 alinéa 2 de la Loi anti-terroriste prévoit une peine de trois ans de prison pour « toute diffusion de déclarations et de communiqués émanant d'organisations terroristes ».

L'article 8 alinéa b vient compléter ce dispositif de censure. Le régime de « responsabilité en cascade » qu'il introduit est particulièrement grave car il permet de condamner toute la chaîne d'une rédaction à de fortes amendes. Ainsi, le responsable d'édition, le rédacteur en chef, le directeur de publication et le propriétaire du journal peuvent être attaqués en justice avec l'auteur d'un article incriminé. Cette disposition dangereuse est régulièrement appliquée et permet de museler complètement un média.

A cela s'ajoute la loi qui protège la mémoire de Mustafa Kemal Atatürk et expose toute déclaration critique envers le fondateur de la République turque à 4,5 ans de prison. La censure s'exerce également sur Internet, à travers la loi 5651 relative aux délits commis via Internet, qui condamne de manière disproportionnée les sites en raison de leurs contenus.

 

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La situation particulièrement déplorable de la liberté de la presse s'explique à la fois par le contenu de lois éminemment répressives et par leur utilisation, souvent abusive, par des magistrats. A l'inverse, l'impunité reste de vigueur concernant les cas d'attentats envers les journalistes. Le procès des assassins du journaliste Hrant Dink est émaillé de reports et d'obstacles qui témoignent du peu de volonté politique d'éclaircir cette affaire. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a d'ailleurs condamné l'Etat turc, le 14 septembre dernier, pour avoir manqué de protéger la vie de Hrant Dink, directeur de publication de l'hebdomadaire Agos, abattu le 19 janvier 2007 devant les locaux du journal.

 

Ce carcan législatif rend impossible l'exercice du journalisme. Il est donc indispensable et urgent de réformer en profondeur ces textes et d'abolir les articles liberticides du Code pénal et de la Loi anti-terroriste. Cela afin d'instaurer un véritable climat de liberté d'expression, d'information et de débat sur toutes questions.

Reporters sans frontières demande de nouveau aux autorités turques d'amorcer cette réforme. L'organisation appelle également l'Union européenne à exiger de la Turquie qu'elle s'aligne sur les standards internationaux en matière de liberté de la presse et d'expression. Le pays se trouve à la 138e place sur 178 au classement mondial de la liberté de la presse 2010, publié le 20 octobre par Reporters sans frontières.

 

Publié le 1er décembre 2010

 

http://fr.rsf.org/turquie-la-turquie-doit-briser-le-carca...

09:30 Publié dans Monde | Tags : paix | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

21/10/2009

La Turquie est tombée au 122e rang dans le classement de la liberté de la presse

La Turquie est tombée au 122e rang dans le classement de la liberté de la presse !




Le classement mondial de la liberté de la presse est établi comme chaque année par Reporters sans frontières, grâce aux centaines de journalistes et experts des médias qui ont répondu à son questionnaire. Il prend en compte les violations de la liberté de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009.

 

En un an, la Turquie est tombée de 20 places, passant du 102e au 122e rang. Selon RSF, la raison de la chute de la Turquie est l’augmentation des pratiques de censure contre les médias défendant les droits du peuple kurde et des autres minorités ainsi que la dominance de l’Armée dans le domaine des communications.

Selon la Plateforme pour la solidarité avec les journalistes en prison en Turquie, actuellement 33 journalistes dont 8 rédacteurs en chef se trouves dans la prison. La fin du modèle européen ?

L’Europe a longtemps été exemplaire en matière de respect de liberté de la presse, mais cette année, plusieurs pays européens reculent très nettement. Même si les treize premières places restent occupées par des Etats européens, d’autres tels que la France (43e), la Slovaquie (44e) ou l’Italie (49e), continuent leur descente, perdant respectivement huit, trente-sept et cinq places. Ils se font distancer par de jeunes démocraties africaines (Mali, Afrique du Sud, Ghana) ou latino-américaines (Uruguay, Trinidad et Tobago). Des journalistes sont encore menacés physiquement, en Italie, en Espagne (44e), mais aussi dans les Balkans, notamment en Croatie (78e) où le 23 octobre 2008 le propriétaire et le directeur marketing de l’hebdomadaire Nacional ont été tués dans un attentat à la bombe. Mais la principale menace, plus grave à long terme, vient des nouvelles législations en vigueur. De nombreuses lois promulguées depuis septembre 2008 viennent remettre en cause le travail des journalistes. En Slovaquie (44e), elle a permis d’introduire la notion dangereuse de droit de réponse automatique et accroît fortement l’influence du ministre de la Culture dans les publications. (RSF-TGDP, 20 octobre 2009)

 

La Turquie condamnée à Strasbourg pour la suspension de journaux

 

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Turquie pour la suspension jugée abusive de quatre quotidiens pour propagande en faveur d’une "organisation terroriste", le PKK/Kongragel (Parti des travailleurs du Kurdistan).

A l’époque des faits, les requérants, 26 ressortissants turcs, étaient propriétaires, directeurs généraux, rédacteurs en chef, directeurs du service de l’information et journalistes du Ulkede Ozgur Gundem, du Gundem, du Guncel et du Gercek Demokras.

Entre novembre 2006 et octobre 2007, la parution de ces quatre journaux fut régulièrement suspendue pour des périodes allant de 15 jours à un mois par la cour d’assises d’Istanbul.

Celle-ci conclut que ces publications faisaient de la propagande en faveur du PKK/Kongragel et cautionnaient les crimes commis par cette organisation et d’autre part divulguaient l’identité de fonctionnaires engagés dans la lutte antiterroriste, faisant ainsi de ces personnes de cibles d’attaques terroristes.

De plus, certains des requérants firent l’objet de poursuites pénales pour les mêmes infractions que celles reprochées aux journaux. Ainsi, Ali Gurbuz, propriétaire du Ulkede Ozgur Gundem, fut condamné au versement d’une somme de 217.000 euros environ.

Les juges de Strasbourg ont rappelé que "l’information est un bien périssable et qu’en retarder la publication, même pour une brève période, risque fort de la priver de toute valeur et de tout intérêt".

La Cour conclut, à l’unanimité, qu’en suspendant la parution de journaux dans leur intégralité, même pendant une courte période, les autorités ont apporté des limitations injustifiées au rôle indispensable de "chien de garde" que joue la presse dans une société démocratique, en violation de l’article 10 (liberté d’expression et d’information).

Elle a alloué aux requérants des sommes allant de 5.000 à 40.000 euros pour dommage matériel et une somme de 1.800 euros à chacun d’entre eux pour dommage moral. (AFP, 20 oct 2009)

 

http://www.info-turk.be/374.htm#122e


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27/08/2009

«Mobilisation pour le climat à Genève»

 

Climat et Justice Sociale

 

«Mobilisation pour le climat à Genève»

Le dérèglement catastrophique du climat fait peser une menace imminente sur l'humanité

 

 

La responsabilité essentielle en revient aux pays du Nord, plus riches et depuis plus longtemps industrialisés et qui sont - jusqu’ici - responsables de l’essentiel des émissions de gaz à effet de serre.

 

Du 31 août au 4 septembre se tient à Genève la 3ème Conférence Mondiale de l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) sur le climat.Cette Conférence est importante pour les négociations internationales de Copenhague de décembre prochain, portant sur la formulation de nouveaux objectifs et mesures en application du protocole sur le climat adopté à Kyoto.

 

Les dernières nouvelles de ces négociations et les récentes déclarations du G8 à Aquila sont très préoccupantes. Au nom de la lutte  contre le changement climatique, c’est le grand retour du nucléaire, une nouvelle apologie du «marché libre», la promotion des agrocarburants, l’extension d’un système de marché des émissions de CO2 au profit des grandes entreprises...

 

C’est le moment de faire entendre notre voix et de donner notre avis aux négociateurs-trices officiels !

 

SAMEDI 29 août 2009

Accueil de la campagne nationale

«Voix pour le climat»

GENÈVE

Place de la Navigation

de 10h00 à 12h30

ONEX

Place du 150e

(Rue. du Vieux-Moulin . TPG terminus du 10)

de 14h30 à 16h30

Avec prises de parole et verrée.

 

Venez exprimer vos revendications relatives aux négociations de Copenhague  sur l'un des plus grands drapeaux suisses jamais vus et exprimer votre opinion, en tant que habitant-e de la région genevoise, membres d'une association, élu-e-s...

Ce drapeau sera déployé à Berne le 17 octobre lors d'un grand concert pour  le climat, puis apporté à Copenhague lors de la conférence, comme message de la société suisse aux négociateur- trices.

 

 

 

 




DIMANCHE 30 août 2009

Table ronde à 20H30

Climat et Justice sociale

Salle communale de Plainpalais

52 rue de Carouge . GE

. Changement climatique, les enjeux vus par

le GIEC (Groupe d'experts

intergouvernemental sur l'évolution du

climat -
www.ipcc.ch)

Jean Pascal van Ypersele

Vice-président du GIEC

et professeur à l'Université

de Louvain-la-Neuve (Belgique)

. Les négociations de Copenhague:

avancées, statu quo ou retour en arrière

pour les pays les plus vulnérables?

Angelica Navarro

Ambassadrice de Bolivie auprès de l'ONU

. La lutte pour la justice climatique: nouvelle

urgence pour les mouvements sociaux

 



 

 

Organisation:

Coordination «Climat et Justice sociale» • Avec le soutien de la Ville de Genève.

 

Pour toute info, climatjusticesociale@gmail.com / Tél: 022 740 15 80

11:17 Publié dans Monde | Tags : paix | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

11/06/2009

76 syndicalistes assassinés en 2008

2009 Rapport annuel des violations des droits syndicaux

 

Aggravation de la situation des droits syndicaux dans le monde

  • 76 syndicalistes assassinés en 2008
  • Des milliers de licenciements et d’arrestations

 

  • Répression contre des travailleurs/euses en grève dans 40 pays

Selon l’édition de cette année du Rapport annuel des violations des droits syndicaux de la CSI, qui expose en détail les violations des droits fondamentaux des travailleurs dans 143 pays, 2008 a constitué une nouvelle année difficile et, dans la plupart des cas, dangereuse pour les syndicalistes aux quatre coins du monde. 76 syndicalistes ont été assassinés en raison de leurs actions de défense des droits des travailleurs/euses, et un grand nombre ont été agressés physiquement ou soumis à des actes de harcèlement, d’intimidation ou à des arrestations par les autorités. Le nombre total d’assassinats dans le monde a diminué par rapport à l’année antérieure, au cours de laquelle avaient été recensés 91 assassinats. Toutefois, le nombre d’assassinats en Colombie, connue pour être le pays le plus dangereux sur terre pour les syndicalistes, a augmenté, s’élevant à 49 – dix de plus par rapport à l’année antérieure – malgré les assurances d’amélioration de la situation données par le gouvernement du président colombien Álvaro Uribe

Outre le nombre consternant de victimes en Colombie, neuf syndicalistes ont été assassinés au Guatemala, où le nombre d’attaques violentes à l’encontre de représentants et de membres syndicaux a augmenté au cours des dernières années. Quatre syndicalistes ont été assassinés aux Philippines ainsi qu’au Venezuela, trois au Honduras, deux au Népal et un en Irak, au Nigeria, au Panama, en Tunisie et au Zimbabwe, où le régime de Mugabe a poursuivi son règne de la terreur à l’encontre du mouvement syndical du pays. Dans bien des cas, les gouvernements ont été directement ou indirectement impliqués dans les assassinats. 50 menaces de mort graves ont au total été enregistrées dans sept pays également, conjointement avec 100 cas d’agressions physiques dans 25 pays.

Les gouvernements dans au moins neuf pays (Birmanie, Burundi, Chine, Cuba, Iran, Corée du Sud, Tunisie, Turquie et Zimbabwe) ont été responsables de l’emprisonnement de syndicalistes en raison de leurs activités légitimes en faveur des travailleurs/euses.

« Les gouvernements dans chaque région ne protègent clairement pas les droits fondamentaux des travailleurs/euses et, dans plusieurs cas, ont été responsables de la forte répression de ces droits. Le fait que certains pays, notamment la Colombie, le Guatemala et les Philippines, apparaissent d’année en année sur la liste des assassinats démontre que les autorités sont au mieux incapables de garantir une protection et sont, dans certains cas, complices des assassinats avec des employeurs sans scrupules», a affirmé Guy Ryder, secrétaire général de la CSI.

Quelque 7.500 cas de licenciement de travailleurs/euses impliqués dans des activités syndicales ont été enregistrés dans 68 pays au total, dont 20 pays rien qu’en Afrique. Ces cas ne sont toutefois que la partie visible de l’iceberg dans la mesure où de nombreux autres licenciements ne sont pas rapportés. Le pays qui détient le record du plus grand nombre de licenciements a été la Turquie, où plus de 2.000 licenciements ont été rapportés et où le gouvernement est resté intolérant à l’égard des activités syndicales en général. Le deuxième pays sur la liste a été l’Indonésie, où 600 licenciements ont été recensés. Des centaines de travailleurs/euses ont également été licenciés au Malawi, au Pakistan, en Tanzanie et en Argentine.

En Birmanie, en Chine, au Laos, en Corée du Nord, au Vietnam ainsi que dans plusieurs autres pays, seuls des syndicats officiels contrôlés par l’État sont autorisés, alors qu’en Arabie saoudite de réelles activités syndicales demeurent pratiquement impossibles. Une intense ingérence du gouvernement dans les affaires syndicales s’est poursuivie au Belarus durant la majeure partie de l’année.

L’impact de la situation économique mondiale sur les droits des travailleurs/euses a constitué une caractéristique proéminente dans de nombreux pays. Plus particulièrement, une grande partie de la répression en Afrique a consisté en des réactions dures des gouvernements à l’encontre des travailleurs/euses cherchant à obtenir des améliorations salariales dans la mesure où ils ont été touchés par la crise alimentaire mondiale, à l’instar des nombres de plus en plus élevés de familles qui ne sont pas en mesure de se nourrir adéquatement. Il semble incroyable qu’un grand nombre des personnes les plus touchées soient justement des travailleurs/euses du secteur agricole. L’impact de la crise financière mondiale a commencé à se faire sentir fin 2008, exerçant ainsi une pression supplémentaire sur la sécurité de l’emploi, les salaires et les conditions de travail.

La tendance croissante à exploiter et à bafouer gravement les droits des travailleurs/euses dans les zones franches d’exportation (ZFE) dans le monde - qui était déjà caractéristique des années antérieures - s’est aggravée en 2008. Le Rapport mentionne 34 pays où la protection des travailleurs/euses dans les ZFE est inadéquate ou inexistante, notamment en Albanie, aux Bahamas, au Belize, au Costa Rica, au Guatemala, au Honduras, en Jamaïque, en Jordanie, au Mexique, au Nicaragua, en Pologne, en République dominicaine, au Salvador et au Sultanat d’Oman. 22 autres pays ont été choisis en raison de l’exploitation des travailleurs migrants qui généralement ne bénéficient même pas des droits les plus fondamentaux, et dont la situation les rend fréquemment les plus vulnérables à l’exploitation et aux abus.

« Des centaines de millions de travailleurs/euses, aussi bien dans les pays en développement qu’industrialisés, ne bénéficient pas des droits fondamentaux de liberté syndicale et de négociation collective. Pour bon nombre d’entre eux/elles, en particulier ceux/celles qui ont un emploi précaire, cette dénégation bouleverse leur vie, étant donné qu’ils travaillent pendant des heures extrêmement longues dans des situations dangereuses ou insalubres, en échange de salaires si bas qu’ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins ni à ceux de leur ménage. L’absence de respect des droits des travailleurs/euses a entraîné une hausse des inégalités dans le monde entier, contribuant ainsi à déclencher la récession mondiale » a affirmé Guy Ryder.

Les tendances inquiétantes en ce qui concerne les droits des travailleurs/euses dans les pays industrialisés sont également mises en exergue dans le Rapport, où le recours au travail en sous-traitance et aux agences de sous-traitance de main-d’œuvre est en hausse, sapant ainsi les revenus, les conditions et les droits au travail. Du côté positif, il convient de noter que les changements de gouvernement tant en Australie qu’aux Etats-Unis font espérer de nouvelles protections des travailleurs/euses dans ces deux pays, où les niveaux des dernières années s’étaient avérés extrêmement bas.

Les travailleurs/euses au Burkina Faso, au Kenya et au Mozambique ont également eu des raisons d’être optimistes, à la suite de l’adoption d’une nouvelle législation qui reconnaît et autorise la syndicalisation, tandis qu’aux Maldives, la nouvelle Constitution du pays garantit la liberté syndicale et le droit de grève.

http://survey09.ituc-csi.org/survey.php?&mode=pr&...

Turquie

Population: 71.893.000 / Capitale: Ankara

Conventions fondamentales de l'OIT ratifiées: 29 - 87 - 98 - 100 - 105 - 111 - 138 - 182

 

Les droits syndicaux ne sont pas encore pleinement reconnus en Turquie. Malgré quelques améliorations apportées au cadre juridique relatif à la liberté d’association, les droits d’organisation, de grève et de négociation collective doivent encore être mis en conformité avec les normes de l’UE et les conventions de l’OIT. Les syndicats continuent d’être confrontés à des obstacles à l’heure de mener leurs campagnes d’organisation, y compris le licenciement en masse de leurs membres et l’arrestation arbitraire suivie de procès fantoches contre leurs dirigeants. La police a usé de violence excessive à l’encontre de grévistes et de manifestants pacifiques.

 

Droits syndicaux dans la législation

 

Il y a eu très peu de progrès eu égard à la mise en conformité avec les normes internationales de la législation nationale concernant les droits des travailleurs et les libertés syndicales. La plupart des réformes n’en sont encore qu’au stade de projet, bien en retard par rapport à d’autres domaines législatifs qui ont déjà été modifiés en vue de l’accession possible de la Turquie à l’Union européenne.

 

Restrictions à la liberté syndicale: La liberté syndicale et le droit de constituer un syndicat sont consacrés par la loi, à la fois pour les ressortissants nationaux et les travailleurs étrangers. Certaines restrictions existent cependant.

 

Les articles 3(a) et 15 de la loi nº4688 sur les syndicats des employés de la fonction publique excluent plusieurs catégories de fonctionnaires du droit de liberté syndicale. L’article 3(a) ne l’accorde qu’aux employés ayant un contrat permanent et qui ne sont plus en période d’essai. L’article 15 énumère une série de travailleurs qui n’ont pas le droit d’adhérer à un syndicat: les avocats, les fonctionnaires civils du ministère de la Défense nationale et des forces armées de la Turquie, les employés des institutions carcérales, le personnel des forces spéciales de sécurité, les employés publics « à des postes de confiance », les présidents des universités et les directeurs des établissements d’enseignement secondaire, etc. Plus de 450.000 employés de la fonction publique sont exclus de la sorte.

 

La loi nº5620, adoptée en avril 2007, a apporté un amendement à l’article 3(a) de la loi relative aux syndicats des employés de la fonction publique, en vertu duquel les personnels travaillant sous contrat à durée déterminée ont, à présent, le droit d’adhérer à des syndicats des employés de la fonction publique. Bien que cet amendement étende le droit d’adhérer à un syndicat à de nouvelles catégories d’employés de la fonction publique, il ne fait rien pour rendre la législation turque conforme à la Convention nº87 en termes du droit de tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de former des organisations de leur choix et d’y adhérer.

 

La loi nº5672 adoptée en mai 2007 a introduit un amendement à l’article 14(4) de la loi syndicale, qui révoque la condition restreignant l’éligibilité pour l’accès aux fonctions syndicales aux employés ayant un minimum de dix ans d’ancienneté à leur actif.

 

Le projet de loi nº2821 (loi sur les syndicats) contient encore de nombreuses restrictions détaillées au droit de grève. Le projet de loi nº2822 (loi sur les conventions collectives, les grèves et les lock-out) abolit l’obligation d’obtenir un certificat notarié pour les travailleurs qui souhaitent adhérer à un syndicat, mais pas pour ceux qui veulent en démissionner. Les travailleurs doivent rémunérer ce service. Les deux projets de loi remplaceront la législation existante dès qu’ils auront été votés au Parlement. D’ici là, les conditions de dix ans d’ancienneté et de citoyenneté turque s’appliqueront encore aux candidats à un poste syndical. Il n’y a pas eu de progrès tangible en 2008 concernant l’adoption de ces nouvelles lois, malgré l’annonce par le gouvernement à l’OIT, en janvier 2008, que l’adoption de la nouvelle législation était prévue pour le premier trimestre de 2008. Même après l’entrée en vigueur des deux projets de loi, la législation turque pertinente restera en infraction des Conventions 87 et 98 de l’OIT.

 

Activités restreintes: Les syndicats doivent obtenir une autorisation officielle pour organiser des réunions ou des rassemblements, et laisser la police y assister et enregistrer leurs débats. Les associations ne peuvent toujours pas utiliser d’autre langue que le turc dans leurs activités officielles. La loi sur les syndicats des employés de la fonction publique contient des dispositions détaillées sur les activités et le fonctionnement des organisations syndicales, ce qui est contraire aux principes de la liberté syndicale.

 

Un syndicat qui serait reconnu coupable d’infraction grave à la loi régissant ses activités peut être contraint de suspendre celles-ci ou de se mettre en liquidation sur ordre du tribunal du travail.

 

Restrictions à la négociation collective: Pour être reconnu comme agent de négociation, un syndicat doit représenter au moins 50% plus un des travailleurs d’une entreprise et 10% de l’ensemble des travailleurs du secteur concerné à l’échelon national. Un seul syndicat par entreprise – celui ayant le plus d’effectifs – est autorisé à négocier collectivement. Les recommandations du Comité de la liberté syndicale de l’OIT visant à amender la loi nº2822 sur les conventions collectives, les grèves et les lock-out pour la mettre en conformité avec certains principes fondamentaux applicables à la négociation collective et au droit de grève ont été prises en compte dans le nouveau projet de loi, qui doit encore être adopté.

 

Quant au secteur public, il n’est nulle part question de négociation collective dans la loi sur les syndicats de la fonction publique, qui parle en revanche d’« entretiens consultatifs collectifs ». La loi décrit en détail les enjeux sur lesquels ceux-ci peuvent porter, mais la liste se limite à des questions financières liées aux salaires et autres prestations, aux indemnités et aux primes. C’est très loin de la définition de la négociation collective que donne la Convention n°98 de l’OIT. Par ailleurs, le pouvoir de décision reste, de fait, entre les mains du gouvernement.

 

Importantes restrictions au droit de grève: Malgré une révision de la loi sur les syndicats des employés de la fonction publique, le droit de grève n’est toujours pas reconnu officiellement dans le secteur public. L’OIT a fait remarquer de manière réitérée que les sections 29 et 30 de la loi n°2822 sur le droit de grève sont incompatibles avec la Convention. L’OIT a rappelé que les restrictions au droit de grève dans le service public dépendent uniquement des tâches concrètes accomplies par les fonctionnaires concernés. Ces restrictions doivent, par conséquent, se limiter aux fonctionnaires qui exercent une autorité au nom de l’État et à ceux qui travaillent dans les services essentiels – dans le sens le plus strict du terme.

 

Les grèves de solidarité, les grèves générales, les grèves perlées et les occupations de lieux de travail sont toujours interdites. Des peines graves, de prison notamment, sont prévues en cas de participation à ces grèves. Toute grève non convoquée par un conseil exécutif syndical est interdite. Les grèves pour non-respect des conventions collectives du travail sont interdites.

 

Dans les secteurs où les grèves sont autorisées, il faut toutefois respecter un délai excessif (près de trois mois) à partir du début des négociations avant de pouvoir mener une action de grève et les syndicats sont en outre tenus de remplir toute une série de formalités précises. Il faut tout d’abord qu’il y ait eu une négociation collective. Si la décision de mener effectivement une action de grève est prise, l’employeur doit recevoir un préavis d’une semaine au moins. Les employeurs ont le droit de recourir au lock-out contre les grévistes, mais ils n’ont pas le droit d’engager des briseurs de grève ou de faire appel au personnel administratif pour effectuer le travail des grévistes. Ils n’ont pas non plus le droit de renvoyer des employés qui incitent à la grève ou y prennent part lorsque celle-ci est légale.

 

Il est interdit d’empêcher l’entrée de matières premières dans une usine ou la sortie de produits finis, tout comme d’empêcher le travail de ceux qui ne sont pas membres du syndicat. Seuls quatre ou cinq grévistes peuvent former un piquet de grève devant l’entrée de l’usine; il leur est interdit de planter une tente ou un abri quelconque et de pendre des banderoles où serait écrit autre chose que « lieu de travail en grève ».

 

L’adoption du projet de loi nº2821 entraînerait l’abrogation de plusieurs de ces restrictions; d’autres restrictions seraient néanmoins maintenues en vigueur.

 

Protection limitée contre la discrimination antisyndicale: La législation sur la sécurité de l’emploi ne s’applique qu’aux entreprises dotées d’un effectif de 30 salariés minimum. Par le jeu du recours à la sous-traitance et aux contrats à durée déterminée, près de 95% des lieux de travail comptent moins de 30 salariés.

 

Les amendes applicables aux employeurs qui ne respectent pas les droits syndicaux sont trop modestes pour être dissuasives. Les modifications apportées au Code civil devraient, cependant, remédier à cette faille. L’adoption et la mise en application du nouveau Code civil n’auraient dû être qu’une simple formalité, compte tenu de la majorité absolue détenue au parlement turc par le parti au pouvoir. Le fait que ce ne soit pas encore le cas montre bien à quel point la protection contre la discrimination antisyndicale n’est pas une priorité en Turquie.

 

Droits syndicaux dans la pratique et violations en 2008

 

Les droits syndicaux ne sont pas encore totalement reconnus: L’édition de novembre 2008 du rapport d’étape de la Commission européenne sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne constate que l’instauration des droits syndicaux continue de poser un problème. Il fait, notamment, référence à plusieurs rapports dénonçant des restrictions à l’exercice des droits syndicaux existants et des licenciements liés à l’affiliation syndicale et appelant la Turquie à veiller au plein respect des droits syndicaux, conformément aux normes de l’UE et aux conventions de l’OIT pertinentes, en particulier les droits d’organisation, de grève et de négociation collective. La part de la population active couverte par des conventions collectives reste faible.

 

Ingérence dans les affaires syndicales: Comme au cours des années précédentes, la Confédération syndicale des travailleurs de la fonction publique de Turquie (KESK) a dénoncé l’ingérence des autorités publiques dans ses propres statuts ainsi que dans ceux de ses organisations affiliées. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a considéré que la mention de termes comme négociation collective ou droit de grève dans les statuts des syndicats constituaient des atteintes à la loi relative aux employés de la fonction publique (PETU).

 

Obstacles à la négociation: Les syndicats indiquent que le gouvernement manipule les chiffres des effectifs ou prétend que des irrégularités ont été détectées dans ces chiffres afin de leur nier le droit à la négociation collective. L’obstruction à laquelle se livrent les employeurs n’est pas adéquatement sanctionnée, même lorsqu’une juridiction statue en faveur d’un syndicat.

 

Pressions pour contraindre les travailleurs à quitter leur syndicat: Un grand nombre de travailleurs et travailleuses sont victimes de discrimination pour le simple fait d’être membres d’un syndicat. Les mesures discriminatoires et les pressions exercées sur les travailleurs pour qu’ils renoncent à leur affiliation, y compris la mutation vers un autre lieu de travail, le plus souvent situé dans une autre ville, continuent de poser un problème.

 

Violence excessive de la police contre des manifestants pacifiques: A l’occasion de la fête du Premier mai, la police antiémeutes d’Istanbul a fait un usage disproportionné de la force contre un rassemblement syndical à la mémoire de 37 syndicalistes assassinés au même endroit en 1977 par des tireurs non identifiés. La manifestation, préalablement annoncée par les affiliées turques de la CSI - KESK, DISK et TÜRK-Is - a été interdite par les autorités. L’offensive policière a été suivie d’une descente dans les bureaux du syndicat DISK, qui ont été littéralement assiégés. L’immeuble lui-même a été condamné de sorte que plus personne ne pouvait y entrer ou en sortir. Du gaz lacrymogène a été lancé alors que les bureaux étaient de bondés de gens. Une jeune femme qui éprouvait des difficultés à respirer a été frappée à la tête par la police quand elle a tenté de sortir. Un grand nombre de personnes ont été blessées, des dirigeants des syndicats affiliés à la DISK et à la KESK ont été appréhendés et brutalisés par la police, qui empêchait, dans le même temps, les dirigeants de la DISK et de la KESK de gagner un lieu plus sûr.

 

Le 17 juillet, 2.000 membres du syndicat des travailleurs municipaux et généraux (Belediye-Is) affilié à l’ICEM, qui marchaient vers le siège de la Municipalité métropolitaine d’Istanbul pour y afficher une bannière annonçant leur grève légale, ont été repoussés par la police.

 

Licenciements de syndicalistes: Les employeurs du secteur privé ont tendance à passer outre à la législation. Ils ont fréquemment recours au licenciement collectif de travailleurs syndiqués pour saper ou détruire les syndicats.

 

Le 14 janvier, 32 membres du Syndicat des travailleurs de l’hôtellerie, de la restauration et du spectacle de Turquie (TOLEY-Is) ont été contraints de démissionner par la direction des Services sociaux et culturels des parcs et jardins BURFAS. 11autres adhérents du syndicat TOLEY-Is travaillant à la Direction des pensions de famille du secteur des enseignants (MEB), qui dépend du ministère de l’Education, ont subi le même sort.

 

En janvier, cinq membres du Syndicat des travailleurs des secteurs tabac, boissons, alimentation et connexes de Turquie (TEKGIDA-Is), affilié à la TÜRK-Is, ont été congédiés par la direction de la société Gidasa Piyale, à Bolu Hendek.

 

Egalement en janvier, huit autres membres du TEKGIDA-Is ont été licenciés par l’entreprise Kaynak Sulari ve Turizm A.S., à Sakarya. Après être allés en justice, seuls cinq d’entre eux ont été réintégrés.

 

Toujours au cours du même mois, la direction de Çaykur Enterprise, qui exploite 52 usines à travers la Turquie, a entamé des manœuvres pour forcer les travailleurs à adhérer à un syndicat connu pour être proche du gouvernement. Sur un effectif total de 14.000 employés, environ 9.500 étaient affiliés au syndicat TEKGIDA-Is, qui représentait les travailleurs de cette entreprise aux négociations collectives depuis plus de 50 ans. Dédaignant ces faits de la manière la plus brutale, le ministère du Travail a dépouillé TEKGIDA-Is de ses droits de négociation collective et a transmis ceux-ci aux syndicat jaune.

 

Dans une lettre adressée au premier ministre Erdogan, le 26 février, la CSI a dénoncé les obstacles auxquels s’affrontaient les travailleurs du chantier naval de Tuzla lorsqu’ils tentaient de s’organiser, au point que seul 10% d’entre eux sont affiliés à un syndicat. Cette situation est d’autant plus alarmante qu’au cours des huit mois qui ont précédé la lettre de la CSI, pas moins de 18 travailleurs ont trouvé la mort au chantier naval de Tuzla, pour cause de conditions de travail dangereuses et d’un dispositif inadéquat en matière de santé et de sécurité.

 

En mars, 40 membres du syndicat TEKGIDA-Is ont été congédiés par la compagnie LSG Sky Chefs Aviation Services Co., qui fournit ses services aux aéroports d’Ankara, d’Izmir, d’Antalya, d’Istanbul, de Dalaman et de Bodrum.

 

En août, six membres du TEKGIDA-Is ont été congédiés pour leur affiliation syndicale par le fabricant de fromage Bel Karper Peynir, à Çorlu.

 

Egalement en août, cinq membres du TEKGIDA-Is ont été licenciés dans l’usine de l’entreprise Burgaz Alcoholic Beverage Industry and Trade Company, à Kirikkale. Un recours en justice a conduit à la réintégration des cinq travailleurs.

 

En septembre, dix travailleurs de l’entreprise Öncel Oil Company, à Sivas, ont adhéré au syndicat TARIM-Is (affilié à TÜRK-Is), qui a subséquemment obtenu le statut d’agent de négociation collective. L’entreprise a immédiatement congédié les dix travailleurs.

 

Dix travailleurs affiliés au syndicat TEKGIDA-Is ont été licenciés dans l’usine de l’entreprise Tahsildaroglu Dairy Products Industry and Trade Company, à Çannakale Bayramiç. Immédiatement après, l’entreprise a commencé à sous-traiter sa production en faisant appel à des fournisseurs extérieurs, pour empêcher les tentatives d’organisation du syndicat.

 

En décembre 2007, l’entreprise Yörsan Alimentary Products Industry and Trade Company, à Susurluk-Balikesir, a commencé à licencier des travailleuses et travailleurs affiliés au syndicat TEKGIDA-Is. En tout, 403 salariés ont été congédiés. En décembre 2008, un juge a ordonné la réintégration de tous les employés ou, à défaut, le versement par l’entreprise d’indemnités égales à 16 mois de salaires par travailleur. L’entreprise a tout simplement opté pour la compensation.

 

A partir de janvier 2007, la compagnie Çelikle, à Çorum, a systématiquement licencié des travailleurs affiliés au Syndicat des travailleurs des mines de Turquie (Türkiye Maden Isçileri Sendikasi). La direction exerce des pressions constantes sur les travailleurs pour les contraindre à quitter le syndicat et congédie ceux qui s’y opposent. A ce jour, 50 travailleurs ont été mis à la porte.

 

Le Syndicat des travailleurs de l’industrie automobile (TÜMTIS) est devenu la cible d’une campagne qui a inclus des licenciements arbitraires et de la violence armée contre ses membres, des arrestations fondées sur des chefs d’accusation falsifiés, la détention en l’absence de procès et la violation des droits de la défense. En novembre 2007, 18 dirigeants et membres du TÜMTIS ont été appréhendés. Sept d’entre eux, tous des dirigeants de la section d’Ankara, ont été maintenus en détention jusqu’en juin sans jamais comparaître au tribunal. En avril, 87 travailleurs des entreprises Çipa et Simsek Freight Services, toutes deux des fournisseurs exclusifs d’Unilever, ont été congédiés pour leur affiliation au syndicat TÜMTIS. Seuls 13 d’entre eux ont été réintégrés par la suite. Le 1er juin, 133 conducteurs d’autobus de la ville de Bursa ont été licenciés pour leur affiliation au syndicat TÜMTIS. En octobre, 256 conducteurs de bus de la ville de Gaziantep ont subi le même sort. Pendant ce temps, dans le port de Mersin, 60 membres du TÜMTIS ont été remerciés par l’entreprise Akansel Transportation, sous-traitant de la co-entreprise Akfen-Port of Singapore Authority.

 

En décembre 2007, 126 travailleurs de la municipalité de Çarsamba, dans la province de Samsun, affiliés au syndicat Belediye-Is, ont été licenciés et, par la suite, remplacés par des travailleurs appartenant à un syndicat pro-gouvernement. L’employeur a fait fi d’un jugement du tribunal du travail ordonnant la réintégration de tous les employés. En juillet, 60 autres membres du syndicat Belediye-Is ont été congédiés, cette fois dans les hôpitaux de Çapa et Cerrahpasa, tous deux des filiales de l’Hôpital universitaire d’Istanbul.

 

Au total, 116 travailleurs, tous affiliés au Syndicat des travailleurs des coopératives et des bureaux (KOOP-Is), ont été congédiés pour leur participation aux activités syndicales dans les magasins Praktiker, Bauhaus, Ikea et Adese, à Istanbul, Ankara, Izmir, Adana, Gaziantep et Konya.

 

En octobre, le syndicat des enseignants EGITIM-Sen, affilié à la KESK, qui a figuré dans nos Rapports annuels depuis plusieurs années consécutives, a vu son site Web bloqué par les autorités. Les 21 et 22 octobre, les bureaux de la section syndicale de Denizli ont fait l’objet d’une offensive policière au cours de laquelle une quantité importante de documents ont été emportés. Le syndicat s’est également vu interdire l’utilisation des écritoires à pince pour l’affichage d’annonces ou d’avis syndicaux dans la plupart des institutions publiques du pays, notamment dans les ministères de la Justice, du Travail et de la Sécurité sociale, de la Santé et de l’Education, sur lesquels le parti AKP au pouvoir exerce sa mainmise. D’autre part, un nombre important de dirigeants et membres de la section syndicale EGITIM-Sen ont été mutés à des postes différents, voire souvent dans des villes différentes, en raison de leur participation aux activités syndicales.

 

La KESK a relevé une recrudescence de la persécution à l’encontre des membres de son exécutif et des dirigeants de section. Deux dirigeants de syndicats affiliés ont été démis de leurs postes dans la fonction publique, nommément Bedriye Yorgun et Lokman Özdemir, respectivement président du Syndicat des employés de la santé et des services sociaux (SES) et président du syndicat DIVES.

 

Le cas le plus flagrant de licenciement arbitraire d’un dirigeant syndical est survenu en novembre, avec le limogeage de Meryem Öszögüt, chef du département juridique et des affaires féminines du SES. Mme Öszögüt a écoulé huit mois en prison pour le simple fait d’avoir assisté à une conférence de presse organisée par son syndicat, au cours de laquelle le meurtre de la militante syndicale Kevser Mizrak avait été dénoncé. Elle a été maintenue en détention sur la base de chefs d’inculpation inventés de toutes pièces l’associant à une « organisation terroriste ».

 

11 membres éminents de la KESK et d’organisations affiliées à la KESK, y compris son ancien président, Hakki Tombul, l’ancien président du syndicat EGITIM-Sen, Alaaddin Dinçer, et l’ancien président du BTS, Fehmi Kutan, risquent des peines de prison alors que leurs procès sont toujours en instance. Ces procès ont été intentés au lendemain de la « Grande marche des enseignants » organisée par EGITIM-Sen en novembre 2005.

 

En tout, 26 membres exécutifs des deux sièges de la KESK et de plusieurs de ses sections locales ont été mis en examen judiciaire. Par ailleurs, plus de 600 de ses membres ont dû se soumettre à des « enquêtes disciplinaires » pour avoir pris part à des activités syndicales.

 

Le 19 décembre, la direction de la compagnie Sinter Metal Technologies, dans la zone industrielle organisée de Dudullu, a invoqué de faux prétextes pour mettre à la porte 38 travailleurs qui participaient aux activités syndicales. Le lundi suivant, une majorité de 470 employés ont organisé un sit-in dans l’usine pour réclamer leur réintégration. La direction a répondu par un licenciement en masse dont seuls 50 travailleurs ont été épargnés. Le 23 décembre, la police a eu recours à la force pour expulser les travailleuses et travailleurs qui occupaient l’usine.

 

Dans l’usine de l’entreprise Kalibre Boru Sanayi Ve. Ticaret S.A., à Kocaeli, huit membres du syndicat BIRLESIK ont été mis à la porte le 15 décembre 2007. Les pressions et les menaces subséquentes de la direction ont contraint 89 autres membres du syndicat à se désaffilier. La situation s’est aggravée de plus belle le 11 janvier, lorsque les 50 travailleurs restants ont été informés qu’ils n’avaient d’autre choix que de quitter le syndicat ou perdre leur emploi. Subséquemment, 39 autres travailleurs ont été contraints de démissionner du syndicat.

 

En avril, le syndicat Teksif, affilié à la FITTHC, a entrepris une campagne d’organisation dans l’usine Venüs Giyim Sanayi ve Dis Ticaret A.S., à Düzce. Environ 25 travailleurs ont été congédiés. D’autres ont été convoqués dans les bureaux de la direction où on leur a demandé d’identifier sur des photos les travailleurs qui avaient assisté à des réunions syndicales. Un travailleur a été embarqué sous de faux prétextes dans une voiture de la direction en pleine nuit et interrogé deux heures durant à propos de ses activités syndicales. Lorsqu’il a porté plainte, l’un des gérants de l’usine l’a averti qu’il ne retrouverait plus jamais un emploi dans la ville, à moins de signer un démenti qui lui serait dicté mot pour mot.

 

Le 29 avril, dans la ville de Düzce, cinq travailleurs ont été congédiés dans l’usine Desa, spécialisée dans les articles de cuir. Ils étaient tous membres du syndicat Türkiye Deri-Is Sendikasi, affilié à la FITTHC, qui avait entamé une campagne d’organisation dans l’usine au cours du même mois. Le 30 avril, suite au refus de la direction de se réunir avec les dirigeants syndicaux, un groupe composé de dirigeants et de membres du syndicat brandissant des pancartes s’est mobilisé devant l’usine. La direction a fait appel à la police et tous les manifestants ont été détenus jusqu’à la fin de la journée. A partir du mois de mai, la direction de l’entreprise a commencé à faire pression sur les travailleurs pour les contraindre à abandonner le syndicat. Des hauts responsables ont été invités à s’adresser aux travailleurs de l’usine, y compris le directeur général et un colonel de l’armée turque, qui leur a lancé: « Les syndicalistes sont tous kurdes, pourquoi tenez-vous donc à vous joindre à eux? » Par la suite, 58 travailleurs ont été congédiés et 53 ont été contraints de démissionner du syndicat. En juillet, Deri-Is a saisi le tribunal du travail de Düzce de 38 causes. Lorsque l’employeur a affirmé que le syndicat n’avait pas de représentation au niveau de l’usine, le syndicat a soumis un relevé attestant formellement de son affiliation dans l’usine. Ces documents ont ensuite été transmis à l’avocat de Desa. L’entreprise a brandi les documents devant les travailleurs en disant que leur syndicat vendait leurs noms à l’employeur.

 

En octobre 2007, le syndicat Öz Iplik-Is, affilié à la FITTHC, a soumis une demande en vue de l’obtention de droits de négociation à l’entreprise Ekoten Textile, à Izmir. Juste avant le dépôt de la demande, l’entreprise a congédié 42 employés connus pour leur soutien au syndicat. Les travailleurs ont été contraints de signer deux documents séparés: l’un déclarant qu’ils avaient été congédiés et l’autre déclarant qu’ils démissionnaient de leur propre gré, dans quel cas ils n’auraient droit à aucune compensation. Les travailleurs ont, du reste, été avertis qu’ils ne recevraient pas de compensation s’ils ne signaient pas les deux documents. L’entreprise a, ensuite, procédé au remplacement des travailleurs ainsi congédiés. Dans une lettre adressée à la direction de l’entreprise, en date du 7 février, la FITTHC a exhorté celle-ci à réintégrer les travailleurs et à amorcer des négociations en toute bonne foi avec le syndicat Öz Iplik-Is. En guise de démenti, l’entreprise a affirmé que la plupart des travailleuses et travailleurs concernés étaient criblés de dettes et que ce serait leur rendre un mauvais service que de les priver de la possibilité de repayer leurs dettes par une mise en congé avec compensation. En septembre, la FITTHC s’est mise en rapport avec les marques identifiées comme étant des clientes de cette usine. Ekoten n’a pas répondu à la demande d’entretien qui lui a été adressée.

 

http://survey09.ituc-csi.org/survey.php?IDContinent=4&IDCountry=TUR&Lang=FR

 

 

 Demir SONMEZ

www.assmp.org

 

11:08 Publié dans Monde | Tags : paix | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | | |